Termes et conditions

TITULARITÉ

Conformément à la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), nous informons que la titularité du domaine de notre boutique en ligne, www.DEYUTE.com, appartient à De Yute Fabrics, S.L., société légalement constituée en Espagne avec le CIF B13983218 et inscrite au registre du commerce d’Alicante le 26/06/2023, au tome 4.619, folio 30, feuille A-188.021, inscription 1re (ci-après DEYUTE).

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions légales ou conditions générales de contrat ont pour objet de régir la mise à disposition des informations fournies sur DEYUTE, ainsi que les transactions commerciales entre DEYUTE et les utilisateurs du domaine www.DEYUTE.com. La navigation dans la boutique en ligne comme l’acquisition de l’un des produits qui y sont proposés impliquent l’acceptation par l’utilisateur, sans réserve de quelque nature que ce soit, de chacune et de toutes les présentes conditions générales de contrat et d’utilisation. DEYUTE pourra à tout moment et sans préavis modifier les présentes conditions générales de contrat et d’utilisation, ainsi que les conditions particulières qui, le cas échéant, y sont incluses, par la publication desdites modifications sur la boutique afin qu’elles puissent être connues des utilisateurs, et la date desdites modifications en fera foi. La validation de la commande par le client implique expressément la connaissance et l’acceptation de ces conditions générales de contrat comme faisant partie intégrante de la conclusion du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DEYUTE constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre DEYUTE et ses clients. DEYUTE archivera le document électronique dans lequel le contrat est formalisé, et celui-ci sera accessible à l’utilisateur. Une fois l’achat effectué et dans les plus brefs délais, toujours avant l’expiration d’un délai de 24 heures à compter de l’exécution de l’achat, le service client de DEYUTE enverra par e-mail au client un justificatif d’achat. Si le client n’est pas d’accord avec les données figurant sur ladite confirmation, il pourra demander leur modification ou l’annulation du contrat.

INFORMATIONS

Tous les efforts sont déployés pour fournir les informations contenues sur le site web de manière véridique et sans erreurs typographiques. Dans le cas où une telle erreur surviendrait à un moment donné, indépendante en tout temps de la volonté de DEYUTE, elle sera immédiatement corrigée. S’il existe une erreur typographique dans l’un des prix affichés et qu’un client a pris une décision d’achat fondée sur ladite erreur, nous lui communiquerons ladite erreur et le client aura le droit de résilier son achat sans aucun coût à sa charge. De même, il est possible que les contenus du site web présentent parfois des informations provisoires sur certains produits. Dans le cas où les informations fournies ne correspondraient pas aux caractéristiques du produit, le client aura le droit de résilier son achat sans aucun coût à sa charge.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus publiés sur la boutique, et en particulier les designs, textes, graphismes, logos, icônes, boutons, ainsi que les logiciels, noms commerciaux, marques ou dessins industriels et tout autre signe susceptible d’être utilisé à des fins industrielles et commerciales, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de DEYUTE ou de tiers titulaires de ceux-ci ayant dûment autorisé leur inclusion sur le site web. En aucun cas il ne sera entendu qu’une quelconque licence est accordée ou qu’une renonciation, transmission ou cession totale ou partielle de ces droits est effectuée, ni aucun droit ni attente de droit, en particulier de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication au public desdits contenus sans l’autorisation préalable expresse de DEYUTE ou des titulaires correspondants.

RESPONSABILITÉS

Les produits présentés sur le site web sont conformes à la législation espagnole. La responsabilité de DEYUTE ne peut être invoquée dans le cas de produits non conformes à la législation des pays auxquels ils ont pu être envoyés sur demande du client. Il appartient donc aux clients résidant hors d’Espagne de vérifier la possibilité d’importer ou d’utiliser les produits qu’ils nous demandent.

L’utilisateur assume toute responsabilité découlant de l’utilisation de notre site web, étant le seul responsable de tout effet direct ou indirect qui en découle, y compris, à titre indicatif et non limitatif, de tout résultat économique, technique et/ou juridique défavorable, ainsi que de la déception des attentes générées par notre site web, et s’engage à garantir DEYUTE contre toute réclamation découlant, directement ou indirectement, de tels faits.

DEYUTE n’est pas responsable des préjudices pouvant découler d’interférences, d’omissions, d’interruptions, de virus informatiques, de pannes et/ou de déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de ce système électronique ou des appareils et équipements informatiques des utilisateurs, motivés par des causes étrangères à DEYUTE, qui empêchent ou retardent la prestation des services ou la navigation dans la boutique, ni des retards ou blocages dans l’utilisation causés par des défaillances ou des surcharges d’Internet ou d’autres systèmes électroniques, ni de l’impossibilité de fournir le service ou de permettre l’accès pour des causes non imputables à DEYUTE, dues à l’utilisateur, à des tiers ou à des cas de force majeure. DEYUTE ne contrôle pas, en règle générale, l’utilisation que les utilisateurs font du site web. En particulier, DEYUTE ne garantit en aucun cas que les utilisateurs utilisent le site web conformément à la loi, aux présentes conditions générales, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l’ordre public, ni qu’ils le fassent de manière diligente et prudente.

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

En règle générale, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales, ainsi qu’à respecter les avertissements spéciaux ou les instructions d’utilisation qu’elles contiennent ou qui figurent sur le site web, et à agir toujours conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux exigences de la bonne foi, en faisant preuve de la diligence requise, et à s’abstenir d’utiliser le site web de toute manière susceptible d’empêcher, de nuire ou de détériorer son fonctionnement normal, les biens ou droits de DEYUTE, de ses fournisseurs, des autres utilisateurs ou, en général, de tout tiers. DEYUTE n’est pas responsable de la véracité et de l’exactitude des données saisies par l’utilisateur. Plus précisément, et sans que cela n’implique aucune restriction aux dispositions précédentes lors de l’utilisation du site web DEYUTE, l’utilisateur s’engage à :

a) Fournir des informations véridiques sur les données demandées dans le formulaire d’inscription de l’utilisateur ou de réalisation de la commande, et à les maintenir à jour.
b) Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur ou depuis le site web toute information ou tout matériel diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, xénophobe, incitant à la violence ou à la discrimination en raison de la race, du sexe, de l’idéologie, de la religion, ou qui, de quelque manière que ce soit, porte atteinte à la morale, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à l’intimité ou à l’image de tiers et, en général, à la réglementation en vigueur.
c) Ne pas introduire, stocker ou diffuser par l’intermédiaire de la boutique aucun programme, données, virus, code ou tout autre dispositif électronique ou physique susceptible de causer des dommages au site web, à l’un des services, ou à l’un des équipements, systèmes ou réseaux de DEYUTE, de tout autre utilisateur, des fournisseurs de DEYUTE ou, en général, de tout tiers.
d) Conserver soigneusement le « nom d’utilisateur » et le « mot de passe » qui lui sont fournis par DEYUTE, en assumant la responsabilité des dommages et préjudices pouvant découler d’une utilisation abusive de ceux-ci.
e) Ne pas mener d’activités publicitaires ou d’exploitation commerciale par l’intermédiaire du site web, et ne pas utiliser les contenus et les informations du site pour diffuser de la publicité, envoyer des messages à toute autre fin commerciale, ni recueillir ou stocker des données personnelles de tiers.
f) N’utiliser aucune identité falsifiée, ni usurper l’identité d’autrui lors de l’utilisation du site web ou de l’un de ses services, y compris, le cas échéant, l’utilisation de mots de passe ou de clés d’accès appartenant à des tiers ou de toute autre manière.
g) Ne pas détruire, altérer, utiliser à des fins personnelles, rendre inutilisables ou endommager les données, informations, programmes ou documents électroniques de DEYUTE, de ses fournisseurs ou de tiers.
h) Ne pas introduire, stocker ou diffuser par l’intermédiaire de la boutique tout contenu qui enfreigne les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou les secrets d’entreprise de tiers, ni, en général, tout contenu pour lequel il ne détient pas, conformément à la loi, le droit de le mettre à la disposition de tiers.

Le client s’engage à permettre la livraison de la commande demandée en fournissant une adresse de livraison où la commande demandée peut être livrée pendant les horaires habituels de livraison de marchandises. En cas d’inexécution par le client de cette obligation, DEYUTE n’assume aucune responsabilité du retard ou de l’impossibilité de livraison de la commande demandée par le client.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Aux fins des dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que du R.D. 1720/2007 du 21 décembre approuvant le règlement développant la L.O. 15/1999, DEYUTE informe de l’existence d’un fichier de données à caractère personnel créé par et sous la responsabilité de De Yute Fabrics, S.L. contenant les données obtenues sur le site web DEYUTE. La finalité dudit fichier est de gérer la relation contractuelle avec les clients, ainsi que de réaliser des activités promotionnelles et publicitaires propres par tout moyen, y compris l’envoi de messages commerciaux par SMS, e-mail, courrier postal, etc., susceptibles d’être d’intérêt pour les utilisateurs, à partir de l’étude et de la segmentation des données recueillies lors de la navigation sur le site web, des données fournies par le biais de la complétion de tout formulaire, ainsi que de celles découlant de la relation commerciale ou de la livraison des produits achetés. Sauf dans les champs où il est indiqué le contraire, les réponses aux questions et/ou demandes concernant les données personnelles sont facultatives, sans que l’absence de réponse n’implique une diminution de la qualité ou de la quantité des services correspondants, sans préjudice de la nécessité d’activation requise par DEYUTE. En exécution des dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre, les clients et utilisateurs de DEYUTE peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant leurs données personnelles en les communiquant par écrit à : De Yute Fabrics, S.L., Département du Service Client, Carretera Nacional 340 Murcia-Alicante, Km 51,500. Partida Llano San José. Polígono 1, Nave 8, Elche 03293 (Alicante) ou par courrier électronique à DEYUTE, en indiquant le nom, le prénom, l’identifiant utilisateur et l’e-mail avec lesquels il s’est inscrit, et en joignant dans les deux cas une photocopie de la carte d’identité nationale (DNI) de l’utilisateur. Dans le cas où les données fournies seraient associées à un achat, la législation espagnole oblige à les conserver pendant au moins six ans, elles ne pourront donc être ni effacées ni rectifiées même si le client en fait la demande. L’adresse e-mail à laquelle s’adresser à cet effet est info@deyute.com. DEYUTE s’engage, dans l’utilisation des données incluses dans le fichier, à respecter leur confidentialité et à les utiliser conformément à la finalité du fichier, ainsi qu’à remplir son obligation de les conserver et à adapter toutes les mesures pour éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé, conformément aux dispositions du Règlement des mesures de sécurité des fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel, approuvé par le décret royal 994/1999 du 11 juillet. DEYUTE pourra révéler toute donnée ou information personnelle en exécution d’une ordonnance judiciaire ou d’une autorité administrative que nous considérons raisonnablement compétente pour la demander ; elle pourra également révéler ses données personnelles en cas de tentative de violation de la sécurité du site ou de menace contre elle, contre nous ou contre des tiers. L’utilisation du site web, dans l’une ou l’autre de ses sections, implique l’acceptation de notre Politique de confidentialité (Protection des données personnelles). Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec cette politique, veuillez ne pas utiliser le site web. De même, si l’utilisateur continue d’utiliser le site après que nous ayons introduit toute modification à cette politique, cela impliquera son acceptation de ces modifications.

DEYUTE se réserve le droit de modifier la présente politique afin de l’adapter aux nouveautés législatives ou jurisprudentielles ainsi qu’aux pratiques de l’industrie. Dans ces cas, DEYUTE annoncera sur le site les changements introduits, lesquels entreront en vigueur dès leur publication en ligne, il est donc recommandé aux utilisateurs de lire les présentes conditions chaque fois qu’ils accèdent au site. L’utilisation de notre site web nécessite l’utilisation de cookies. Les cookies sont utilisés dans le but de personnaliser et d’améliorer votre visite sur le site web de DEYUTE. Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur pour être averti à l’écran de la réception de cookies et empêcher leur installation sur votre disque dur. Veuillez consulter les instructions et les manuels de votre navigateur pour obtenir des informations complémentaires.

DISPONIBILITÉ

La sélection de produits proposés par DEYUTE est valable tant que les produits sont visibles sur le site web, dans la limite des stocks disponibles. Si la marchandise est en stock, le délai approximatif est de 2 à 3 jours au niveau national (péninsulaire). Si, au contraire, nous n’avons pas de stock, le délai approximatif est de 15 jours ouvrés. À ceux-ci il faut ajouter les délais de livraison pouvant être appliqués par les transporteurs avec lesquels nous travaillons. Ces délais sont calculés en jours ouvrés -du lundi au vendredi-, car DEYUTE ne procède à aucune expédition les jours fériés, les samedis ni les dimanches. Les délais d’expédition indiqués sont indicatifs. Dans le cas où il y aurait une rupture de stock ou une indisponibilité ponctuelle d’un article, DEYUTE contactera l’utilisateur pour communiquer immédiatement un nouveau délai de livraison ou, s’il n’est pas possible de fournir ledit produit, procéder à son annulation. En tout cas, un retard de livraison par rapport aux délais indiqués ne donnera pas au client le droit d’exiger aucune indemnisation.

ENVOIS

Les produits sont envoyés à l’adresse d’expédition indiquée dans la commande. Dans le cas où une commande de plusieurs articles avec différentes disponibilités est passée, le délai d’expédition prendra en compte la livraison prévue la plus longue. Dans des cas exceptionnels, DEYUTE se réserve le droit de fractionner la commande, en envoyant les articles disponibles et en laissant en attente d’un second envoi les articles non disponibles. Dans ce cas, le second envoi est effectué sans aucun coût supplémentaire. Pour assurer le transport et la livraison des envois, nous travaillons avec les meilleures entreprises de messagerie. Aucune livraison n’est effectuée les samedis, les dimanches ni les jours fériés. Dans le cas où le client constaterait un problème au moment de la livraison de sa commande (emballage endommagé, produits manquants ou détériorés), il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison du transporteur et contacter par téléphone notre centre de Service Client (96 668 04 55) dans les 24 premières heures suivant la réception. Aucun retour d’article endommagé ni réclamation d’article manquant ne sera accepté s’il n’a pas été communiqué dans le délai établi.

PAIEMENT

Chez DEYUTE, nous mettons à votre disposition diverses formes de paiement afin de garantir une expérience d’achat confortable, sûre et fiable. En passant une commande sur notre site web, vous acceptez les conditions suivantes relatives aux méthodes de paiement :

Méthodes de paiement acceptées

Nous proposons les options de paiement suivantes :

– Cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express, etc.).

– Virements bancaires ou dépôts directs.

– Plateformes de paiement électronique telles que PayPal, Mercado Pago, Stripe ou autres services compatibles.

Sécurité des transactions

Tous les paiements effectués sur notre site web sont protégés par des systèmes de sécurité avancés, y compris des certificats SSL pour garantir le chiffrement des données et la protection de vos informations personnelles et financières.

Validation des paiements

Afin de prévenir la fraude, nous pouvons effectuer des vérifications supplémentaires avant de traiter votre commande, telles que la validation des données personnelles, de l'adresse de livraison et de la titularité du moyen de paiement. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes qui ne satisfont pas à ces vérifications.

Devise et facturation

Tous les prix indiqués sur notre site web sont exprimés en euros et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire. Si vous utilisez un mode de paiement dans une devise différente, des frais de conversion et des commissions peuvent s'appliquer et seront déterminés par votre banque ou votre fournisseur de services financiers.

Retours et remboursements

En cas de retours, de remboursements ou d'annulations de commande, le montant sera crédité en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour effectuer l'achat. Les délais de remboursement peuvent varier selon le mode de paiement et les politiques de votre fournisseur de services financiers.

Paiements non approuvés

Si un paiement n'est pas approuvé, la commande ne sera pas traitée. Dans ce cas, vous recevrez une notification avec des options pour résoudre le problème, comme essayer un autre mode de paiement ou contacter votre banque ou votre fournisseur de services financiers.

Pour toute question ou demande de précision concernant les modes de paiement, vous pouvez contacter notre service client par e-mail à l'adresse info@deyute.com.

RETOURS

Pour effectuer un retour, il est nécessaire de contacter au préalable notre service client au téléphone au 96 668 04 55 ou via le formulaire de contact, afin que nous vous fassions parvenir une autorisation de retour que vous devrez joindre dûment remplie à l'article à retourner. Le délai maximal pour demander un retour est fixé à 15 jours calendaires à compter de la réception de la commande. Pour l'effectuer, il est nécessaire que l'article ou les articles soient dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus, ainsi que leur emballage d'origine. Une fois que nous aurons vérifié que l'article et son emballage sont dans un état adéquat, nous procéderons au remboursement du montant du produit ou à l'envoi d'un nouveau produit, selon ce que vous indiquerez, sans inclure les frais de transport qui ne sont pas remboursables. Le coût d'expédition du nouveau produit sera calculé comme s'il s'agissait d'une nouvelle commande. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. DEYUTE ne remboursera pas le montant ni effectuera de réexpédition de marchandises tant que la réception et l'état de l'emballage et des accessoires de l'article faisant l'objet du retour ou de l'échange n'auront pas été vérifiés dans nos entrepôts. Le prix à rembourser est celui qui figurait initialement sur la commande. Une fois l'état correct du produit retourné vérifié, DEYUTE procédera au remboursement du montant dans un délai maximal de 365 jours. Dans le cas de commandes en rupture de stock réalisées à la demande expresse du client, il n'y aura pas de possibilité de retour du produit.

LÉGISLATION APPLICABLE

Les transactions commerciales réalisées sur DEYUTE sont soumises à la législation espagnole. Dans l'éventualité où il surgirait un conflit ou un désaccord dans l'interprétation ou l'application des présentes conditions contractuelles, les tribunaux qui, le cas échéant, connaîtront de l'affaire seront ceux prévus par la réglementation légale applicable en matière de juridiction compétente. Selon l'article 16 du règlement CE 44/2001, l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie contractante pourra être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel ladite partie a son domicile ou devant le tribunal du lieu où le consommateur a son domicile. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie contractante ne pourra être portée que devant les tribunaux de l'État membre dans lequel le consommateur a son domicile.

Les présentes Conditions Générales de Contrat ont été mises à jour à la date du 27 janvier 2025.